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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version 2.0 — 4 novembre 2026

Site internet : https://www.captainsoluce.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après « CGV », sont établies par :

CAPTAIN SOLUCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 948 871 124.

  • Siège social : 32 rue du Pont de la Ville, 80132 Caours, France
  • SIREN : 948 871 124
  • SIRET : 948 871 124 00012
  • TVA intracommunautaire : FR71 948 871 124
  • Président : Vincent Pleux
  • Téléphone : +33 (0)3 60 21 30 00
  • Courriel : contact@captainsoluce.fr
  • Site internet : https://www.captainsoluce.fr

Ci-après dénommée « Captain Soluce », « le Vendeur » ou « le Prestataire ».

Les présentes CGV s'adressent aux clients professionnels, non-professionnels et consommateurs. Elles déterminent les modalités de commercialisation des matériels et solutions informatiques, ainsi que d'exécution des prestations.

Les dispositions légales impératives, notamment celles destinées à la protection des consommateurs, prévalent sur toute stipulation contraire.

PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les contrats conclus avec Captain Soluce pour :

  • La vente de matériels informatiques neufs, d'occasion ou reconditionnés.
  • La fourniture de périphériques, composants, équipements réseaux, serveurs, solutions de stockage et accessoires.
  • La vente de logiciels, licences, contenus numériques et abonnements.
  • Le conseil, l'audit, l'architecture et la gouvernance des systèmes d'information.
  • Les prestations de direction des systèmes d'information à temps partagé, d'AMO et de MOE.
  • L'installation, l'intégration, la maintenance, le dépannage, la supervision, l'administration et l'assistance informatique.
  • Les prestations de cybersécurité, sauvegarde, continuité d'activité et reprise après sinistre.
  • Toute prestation complémentaire expressément convenue.

Les CGV s'appliquent aux commandes effectuées sur le site internet, à distance, sur devis ou dans le cadre de contrats particuliers.

Les contrats de location, de prêt ou de mise à disposition temporaire de matériels ne sont pas inclus automatiquement dans les offres actuelles. S'ils sont proposés ultérieurement, ils font l'objet de conditions particulières spécifiques.

Article 2 — Définitions

Client : personne physique ou morale contractant avec Captain Soluce.

Client professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

Non-professionnel : personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, conformément au Code de la consommation.

Commande : engagement contractuel portant sur un produit ou un service.

Devis : document précisant le périmètre, les caractéristiques, le prix et les conditions de fourniture d'un produit ou service.

Contrat : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties.

Conditions particulières : stipulations propres à une commande, une mission ou un abonnement.

Maintenance : ensemble des opérations destinées à maintenir, corriger ou rétablir le fonctionnement d'équipements et systèmes compris dans le périmètre contractuel.

Incident : dysfonctionnement affectant un équipement, système ou service informatique.

SLA : engagement de niveau de service défini contractuellement, pouvant comprendre notamment des délais de prise en charge, d'intervention ou de rétablissement.

Livrable : document, configuration, rapport, logiciel ou autre résultat expressément identifié comme devant être remis au Client.

Réversibilité : ensemble des opérations nécessaires à la restitution ou au transfert des éléments contractuellement concernés à la fin d'une prestation.

Article 3 — Documents contractuels

Sauf stipulation contraire valablement convenue, les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre suivant :

  1. Les dispositions légales impératives.
  2. Les conditions particulières expressément acceptées.
  3. Les contrats, bons de commande et devis acceptés.
  4. Les annexes techniques, engagements de service et accords spécifiques, selon leur objet.
  5. Les présentes CGV.

Les dispositions particulières expressément négociées prévalent sur les stipulations générales incompatibles, dans les limites autorisées par la loi.

Les conditions générales d'achat d'un Client professionnel ne sont opposables à Captain Soluce que dans la mesure où elles ont été acceptées, sous réserve des règles applicables aux négociations entre professionnels.

Article 4 — Formation du contrat et acceptation

Toute commande implique la communication préalable des CGV au Client dans les conditions légalement requises.

Pour les commandes en ligne, le Client peut vérifier les produits ou services sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles, les prix, les frais éventuels et les modalités de livraison avant la validation définitive.

Le mécanisme de confirmation de commande indique clairement l'obligation de paiement.

La commande est confirmée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Pour les commandes sur devis, l'engagement contractuel intervient conformément aux modalités d'acceptation convenues.

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes ou contrats en cours sans accord valable ou fondement légal.

Article 5 — Informations précontractuelles

Captain Soluce communique les caractéristiques essentielles des produits et services proposés.

Le Client doit signaler les contraintes particulières dont il souhaite que Captain Soluce tienne compte.

Lorsque des besoins spécifiques sont expressément communiqués et acceptés, l'adéquation des produits ou prestations est appréciée conformément aux engagements contractuels et aux obligations légales applicables.

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, Captain Soluce informe le Client et lui propose les solutions prévues par la loi ou convenues entre les parties.

Aucune substitution modifiant les caractéristiques essentielles d'une commande ferme ne peut être imposée à un consommateur.

Article 6 — Devis et commandes

Les devis précisent leur durée de validité.

Une commande acceptée détermine notamment :

  • Le matériel ou les prestations concernés.
  • Le périmètre contractuel.
  • Le prix et ses modalités de règlement.
  • La durée éventuelle.
  • Les conditions de livraison ou d'exécution.
  • Les engagements spécifiques.

Les prestations non expressément incluses ne sont pas comprises dans le prix.

Toute modification substantielle du périmètre, du prix ou des engagements fait l'objet d'un accord complémentaire.

Un nouveau devis ou avenant est établi lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires.

Article 7 — Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Clients professionnels, ils peuvent être présentés hors taxes, avec indication des taxes applicables.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises, conformément à la réglementation.

Les frais complémentaires obligatoires sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé, par abonnement ou selon des modalités particulières définies dans le devis.

Aucune augmentation du prix d'une commande ferme ne peut être imposée unilatéralement en dehors des cas légalement ou contractuellement autorisés.

Article 8 — Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande ou dans le devis.

Ils peuvent comprendre la carte bancaire, le virement bancaire, le prélèvement ou le chèque lorsqu'il est accepté.

Les paiements par carte bancaire effectués sur le site internet peuvent être traités par Stripe.

Les acomptes éventuels sont définis dans les conditions particulières.

8.1 — Clients professionnels

Les factures sont payables à l'échéance convenue, dans les limites imposées par le Code de commerce.

À défaut de délai convenu, les dispositions légales supplétives s'appliquent.

En cas de retard de paiement relevant de l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux annuel correspondant au taux de refinancement applicable de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard dans les conditions légales.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent cette somme.

8.2 — Contrats récurrents

La fréquence de facturation, son caractère à échoir ou à terme échu, le traitement des périodes incomplètes et les éventuels acomptes sont précisés dans le devis ou le contrat.

En l'absence de disposition contractuelle, aucun mode particulier de proratisation ou de paiement anticipé ne peut être présumé.

8.3 — Contestations

Toute contestation de facture doit être motivée.

Les parties recherchent une solution de bonne foi.

Les sommes non contestées restent payables à leur échéance, sous réserve des droits légalement reconnus au Client.

Article 9 — Réserve de propriété

Les matériels vendus demeurent la propriété de Captain Soluce jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Cette clause n'affecte pas les règles impératives relatives au transfert des risques.

Article 10 — Vente et approvisionnement des matériels

Captain Soluce commercialise des matériels neufs et reconditionnés.

Les matériels sont généralement commandés auprès de distributeurs professionnels en fonction des besoins et commandes des Clients.

Captain Soluce ne s'engage pas à maintenir un stock permanent.

Sauf modalité particulière expressément convenue, Captain Soluce organise la préparation et l'expédition des matériels au Client après leur approvisionnement.

La commande auprès d'un distributeur ne modifie pas les obligations de Captain Soluce en qualité de vendeur.

Le seul fait qu'un matériel soit approvisionné à la demande ne le rend pas automatiquement personnalisé au sens du droit de la consommation.

Les conditions de livraison, disponibilités et éventuelles contraintes techniques sont précisées dans l'offre.

Article 11 — Vente de matériel reconditionné

Dans le cadre de sa démarche de consommation responsable et de prolongation de la durée d'utilisation des équipements informatiques, Captain Soluce privilégie, lorsque cela est techniquement et commercialement pertinent, la proposition d'une solution reconditionnée.

Le Client conserve le choix entre les solutions neuves et reconditionnées effectivement proposées.

Le matériel reconditionné est identifié comme tel avant la commande.

Les informations communiquées permettent au Client de connaître, selon la nature du produit :

  • Ses principales caractéristiques techniques.
  • Son état et son éventuel grade esthétique.
  • Les accessoires fournis ou non fournis.
  • Les caractéristiques particulières de ses composants lorsque pertinentes.
  • Les conditions de licence des logiciels installés.
  • Les garanties applicables.

La qualification de produit reconditionné est utilisée conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Captain Soluce s'appuie sur des fournisseurs et distributeurs professionnels et recherche les informations nécessaires pour justifier les caractéristiques et le reconditionnement des matériels commercialisés.

Les équipements reconditionnés ne sont pas présentés comme des équipements neufs.

La vente de matériel reconditionné ne supprime pas les garanties légales applicables.

Article 12 — Livraison des matériels

La date ou le délai de livraison est communiqué au Client avant la conclusion du contrat.

Les matériels peuvent être expédiés, remis directement ou livrés à l'occasion d'une intervention.

Les frais de livraison sont communiqués avant validation de la commande.

Pour les consommateurs, les dispositions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.

À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie des recours légaux en cas de retard de livraison.

Le Client est invité à vérifier les produits lors de leur réception et à signaler les anomalies constatées.

L'absence de réserves lors de la réception ne supprime pas les garanties légales du consommateur.

Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique pour les consommateurs, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 13 — Garanties commerciales et extensions de garantie

Les matériels peuvent bénéficier de garanties commerciales accordées par Captain Soluce, leurs fabricants ou des prestataires tiers.

Captain Soluce peut également proposer des extensions de garantie payantes.

Ces garanties supplémentaires sont facultatives pour le Client.

Leur prix, leur durée, leur périmètre, leurs exclusions et leurs conditions de mise en œuvre sont communiqués avant la souscription.

Pour les consommateurs, le contrat de garantie commerciale contient les mentions légalement requises et est communiqué sur un support durable dans les délais applicables.

Les garanties commerciales et extensions de garantie ne remplacent pas les garanties légales.

PARTIE II — PRESTATIONS INFORMATIQUES

Article 14 — Principes d'exécution

Captain Soluce exécute ses prestations conformément au contrat, aux règles de l'art et aux obligations professionnelles applicables.

Les prestations de conseil, d'assistance, de diagnostic, d'administration et de maintenance relèvent en principe d'une obligation de moyens adaptée à leur nature, sous réserve des obligations de résultat expressément convenues ou imposées par la loi.

Les engagements de service sont déterminés contractuellement.

Captain Soluce ne garantit pas une disponibilité ou une sécurité absolue du système d'information en l'absence d'engagement correspondant, sans préjudice de ses responsabilités légales et contractuelles.

Article 15 — Jours et heures ouvrés

Les horaires ordinaires de Captain Soluce sont les suivants :

Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés légalement applicables au lieu habituel d'exécution des prestations.

Ces horaires concernent :

  • L'assistance téléphonique.
  • L'assistance et le dépannage à distance.
  • Les interventions techniques sur site.
  • Les opérations de maintenance planifiées.

Les prestations sont exécutées selon les horaires ordinaires, sauf engagement particulier.

Les contrats peuvent prévoir des horaires étendus, des astreintes ou d'autres conditions de disponibilité.

La simple réception d'un message électronique, d'un appel ou d'une alerte automatique en dehors des horaires ordinaires ne vaut pas engagement de traitement immédiat.

Les modalités particulières de réception et de prise en charge sont définies par les éventuels engagements de service.

Article 16 — Interventions exceptionnelles et hors horaires

Captain Soluce peut accepter des interventions en dehors des horaires ordinaires, notamment en soirée, la nuit, les week-ends et les jours fériés.

Ces interventions restent soumises à la disponibilité du Prestataire et à son acceptation.

Sauf tarif particulier expressément convenu, les interventions exceptionnelles réalisées hors heures ouvrées sont soumises à une majoration de 100 % du tarif de main-d'œuvre applicable.

Cette majoration s'applique notamment aux interventions urgentes demandées en dehors des horaires ordinaires.

Elle correspond au doublement du tarif de main-d'œuvre normalement applicable à la prestation concernée.

Elle ne s'applique pas automatiquement au prix des matériels, licences ou autres fournitures.

Les frais de déplacement éventuels restent régis par les conditions convenues.

Lorsqu'un contrat prévoit une astreinte, une couverture étendue ou des prestations hors horaires déjà incluses dans son prix, les dispositions particulières du contrat prévalent.

Aucun contrat standard n'emporte une garantie implicite de disponibilité permanente.

Pour les consommateurs, le coût de l'intervention exceptionnelle et ses éventuelles majorations sont communiqués et acceptés avant l'engagement de dépenses, conformément aux obligations légales applicables.

Article 17 — Classification des incidents

Pour les besoins de l'organisation du support technique, les incidents peuvent être classés selon trois niveaux de priorité.

P1 — Incident critique

Incident entraînant une indisponibilité majeure d'un système essentiel ou une interruption significative de l'activité, sans solution de contournement raisonnablement exploitable.

P2 — Incident majeur

Incident affectant une fonctionnalité importante ou dégradant significativement le fonctionnement du système, tout en permettant la poursuite partielle de l'activité.

P3 — Incident mineur

Incident limité n'entraînant pas d'interruption majeure de l'activité ou pour lequel une solution de contournement raisonnable existe.

La classification tient compte du périmètre couvert, des conséquences opérationnelles et des informations transmises.

La classification P1, P2 ou P3 ne crée pas, à elle seule, un délai contractuel d'intervention ou de résolution.

Les engagements correspondants ne sont opposables que lorsqu'ils sont expressément définis dans le devis, le contrat ou une annexe SLA acceptée.

Article 18 — Engagements de service et SLA

Les éventuels engagements de niveau de service sont exclusivement définis dans les devis, contrats ou annexes techniques.

Ils peuvent notamment préciser :

  • Le périmètre des systèmes concernés.
  • Les horaires de couverture.
  • Les canaux de déclaration des incidents.
  • Les catégories de priorité applicables.
  • Les délais de première prise en charge.
  • Les délais d'intervention.
  • Les objectifs éventuels de rétablissement ou de résolution.
  • Les procédures d'escalade.
  • Les obligations de coopération du Client.
  • Les exclusions et conditions de suspension des délais.

Un délai de prise en charge ne constitue pas nécessairement un délai de rétablissement.

À défaut de SLA expressément convenu, Captain Soluce s'engage à traiter les demandes conformément à ses obligations professionnelles, sans délai chiffré garanti.

Article 19 — Périmètre des prestations de maintenance

Les contrats récurrents de maintenance peuvent comprendre, selon le périmètre expressément souscrit :

  • L'assistance aux utilisateurs.
  • Le dépannage à distance.
  • Les interventions sur site.
  • La maintenance des postes et des serveurs.
  • L'administration des systèmes d'exploitation.
  • La gestion des réseaux locaux, distants et Wi-Fi.
  • La gestion et l'administration des pare-feu.
  • Les mises à jour des équipements et systèmes.
  • L'administration des solutions antivirus et de sécurité.
  • La supervision des équipements.
  • La gestion des solutions de sauvegarde.
  • La maintenance corrective et les actions préventives convenues.

Cette énumération décrit les catégories de prestations susceptibles d'être proposées.

Seules les prestations expressément inscrites dans le devis ou contrat sont comprises dans le forfait souscrit.

Le contrat précise également les équipements, sites, utilisateurs, logiciels et services concernés.

Les modifications de périmètre font l'objet d'un accord approprié.

Article 20 — Exclusions de la maintenance courante

Sauf stipulation expresse contraire, les contrats de maintenance courante ne comprennent pas automatiquement :

  • L'installation de nouveaux serveurs.
  • Les migrations d'infrastructure.
  • Le déploiement de nouveaux parcs informatiques.
  • Les changements d'architecture.
  • Les projets d'intégration ou de transformation.
  • Les développements logiciels spécifiques.
  • Les opérations de renouvellement complet d'infrastructure.
  • Les interventions sur des équipements exclus du périmètre contractuel.
  • Les matériels, licences ou abonnements supplémentaires.
  • Les prestations nécessitant des ressources exceptionnelles non prévues.

Ces opérations peuvent être proposées sur devis complémentaire.

La maintenance corrective d'un système couvert ne doit pas être confondue avec la réalisation d'un nouveau projet.

Captain Soluce informe le Client lorsqu'une demande relève d'une prestation supplémentaire et recueille son accord préalablement à toute facturation complémentaire.

Article 21 — Audit initial et prise en maintenance

Avant la prise en charge d'un système d'information dans le cadre d'un contrat de maintenance récurrente, Captain Soluce réalise un audit ou diagnostic initial adapté au périmètre concerné.

Cet audit vise notamment à :

  • Identifier les équipements et services couverts.
  • Établir un inventaire technique de référence.
  • Documenter les caractéristiques de l'environnement.
  • Identifier les anomalies et risques connus.
  • Recenser les contraintes techniques et les prérequis.
  • Déterminer les responsabilités respectives.
  • Préparer les modalités de prise en maintenance.

L'audit initial est organisé et facturé conformément aux conditions indiquées dans le devis. Il peut faire l'objet d'une prestation distincte ou être intégré dans l'offre contractuelle.

État initial contradictoire

Un compte rendu, inventaire ou document de prise en charge est communiqué au Client.

Les parties peuvent y consigner les anomalies, réserves, exclusions et risques identifiés.

Ce document sert de référence pour distinguer les situations préexistantes des événements ultérieurs.

Le Client peut présenter des observations ou réserves.

Les anomalies préexistantes non comprises dans les prestations souscrites peuvent faire l'objet d'un devis de remédiation.

L'état initial ne dégage pas Captain Soluce de ses propres obligations de conseil, de diligence ou d'exécution.

Article 22 — Déplacements et interventions sur site

Pour les contrats de maintenance récurrents comprenant des interventions sur site, le périmètre standard d'intervention inclus est situé dans un rayon de 25 kilomètres autour du siège de Captain Soluce à Caours, sauf conditions particulières différentes.

Au-delà de ce périmètre, les déplacements sont facturés au tarif de 0,50 euro par kilomètre parcouru au-delà de la limite de 25 kilomètres, sauf disposition particulière.

La distance est appréciée selon l'itinéraire routier pertinent entre le siège de Captain Soluce et le site d'intervention.

Les modalités de calcul des kilomètres facturables, notamment pour les trajets aller et retour, sont précisées dans le devis ou les conditions particulières.

Les contrats peuvent prévoir un périmètre plus étendu ou des frais de déplacement inclus dans le forfait.

Pour les interventions ponctuelles hors abonnement, les frais applicables sont communiqués avant l'acceptation de la prestation.

Les frais de déplacement ne sont pas facturés en supplément lorsqu'ils sont expressément compris dans le prix convenu.

Article 23 — Remplacement de pièces et équipements

Pour les contrats conclus entre professionnels, une délégation d'achat limitée peut être expressément prévue afin de faciliter la remise en service rapide d'un système couvert.

Lorsque cette délégation a été acceptée, Captain Soluce est autorisée à commander ou remplacer les pièces et équipements strictement nécessaires au traitement d'un incident dans la limite de :

500 euros hors taxes par incident.

Ce plafond concerne le montant cumulé des matériels et pièces engagés au titre d'un même incident.

L'autorisation ne s'applique que dans le périmètre contractuel convenu et pour les interventions relevant de la maintenance souscrite.

Au-delà du plafond, l'accord préalable du Client est nécessaire, sauf disposition contractuelle spécifique légalement valable.

Captain Soluce informe le Client des achats et remplacements effectués et en assure la traçabilité.

Les frais de main-d'œuvre supplémentaires, s'ils ne sont pas compris dans le contrat, restent soumis aux conditions de facturation et d'acceptation applicables.

Aucune délégation automatique d'achat de 500 euros HT n'est applicable aux consommateurs.

Pour les consommateurs, les achats de pièces et matériels supplémentaires nécessitent l'information et l'accord préalables requis par la loi.

Article 24 — Rapports d'intervention et clôture

Les interventions réalisées peuvent donner lieu à un rapport précisant notamment :

  • La date de l'intervention.
  • L'équipement ou le système concerné.
  • La nature du problème.
  • Les opérations effectuées.
  • Les éventuelles pièces remplacées.
  • Le résultat obtenu.
  • Les recommandations complémentaires.

Pour les interventions ponctuelles simples, ce rapport peut figurer directement sur la facture ou être transmis dans un document PDF annexé.

Pour les contrats comportant un outil de ticketing, les demandes et interventions peuvent être suivies et clôturées au moyen de cet outil.

La clôture d'un ticket atteste des opérations enregistrées, mais ne supprime pas les recours légalement applicables.

Réception des projets complexes

Les projets d'intégration, de migration, de déploiement ou de modification majeure d'infrastructure peuvent faire l'objet d'une procédure de recette particulière.

Cette procédure précise les livrables, critères d'acceptation, modalités de vérification et délais de formulation des réserves.

Pour les professionnels, une acceptation tacite peut être convenue lorsque son délai et ses conditions sont raisonnables, clairement définis et adaptés à la nature du projet.

À défaut de procédure spécifique, aucune acceptation tacite automatique après vingt-quatre heures n'est imposée.

La réception ne fait pas obstacle aux garanties et recours légalement applicables.

Article 25 — Obligations de coopération du Client

Le Client fournit les informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations.

Il signale les contraintes techniques, incidents et modifications susceptibles d'affecter les services.

Il désigne, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur habilité à valider les décisions techniques et opérationnelles.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les interventions qu'il demande.

En cas de défaut de coopération, les conséquences sont appréciées selon leur incidence réelle sur l'exécution des prestations.

Captain Soluce ne peut être exonérée de responsabilité que dans les limites autorisées par la loi.

Article 26 — Sauvegardes, sécurité et continuité

Avant toute intervention présentant un risque significatif pour les données, les parties déterminent les précautions appropriées.

Lorsque la réalisation des sauvegardes n'est pas confiée à Captain Soluce, le Client professionnel demeure responsable de leur organisation, sous réserve des obligations de conseil applicables.

Lorsque Captain Soluce fournit une prestation de sauvegarde, son périmètre et ses engagements sont définis contractuellement.

Le contrat peut notamment préciser :

  • Les systèmes couverts.
  • La fréquence des sauvegardes.
  • Les durées de conservation.
  • Les modalités de chiffrement et d'immutabilité.
  • Les tests de restauration.
  • Les objectifs RPO et RTO lorsqu'ils sont convenus.
  • Les modalités de surveillance et d'alerte.

Une prestation de sauvegarde ne vaut pas garantie absolue de restauration immédiate ou intégrale en toutes circonstances.

Captain Soluce demeure responsable des engagements effectivement souscrits.

Article 27 — Cybersécurité et accès informatiques

Les prestations de cybersécurité sont réalisées dans le périmètre expressément défini par le contrat.

Elles ne garantissent pas l'absence absolue d'incident ou de cyberattaque.

Captain Soluce conserve ses obligations de diligence, de conseil et d'exécution.

Les accès distants ou administratifs sont utilisés dans la limite des autorisations nécessaires.

Les accès et habilitations doivent être protégés par des mesures adaptées à leur sensibilité.

Les conditions d'intervention urgente, de traçabilité, de gestion des comptes privilégiés et de retrait des habilitations peuvent être précisées dans une annexe technique.

Article 28 — Logiciels, licences et fournisseurs tiers

Les logiciels et services numériques peuvent être soumis aux conditions contractuelles de leurs éditeurs ou fournisseurs.

Les restrictions essentielles, durées d'engagement et conditions tarifaires connues sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Captain Soluce demeure responsable de ses propres obligations en qualité de vendeur ou de prestataire.

Les conditions de tiers ne suppriment pas les garanties légales applicables.

PARTIE III — CONTRATS RÉCURRENTS ET CONDITIONS PROFESSIONNELLES

Article 29 — Durée des contrats

La durée des contrats récurrents est définie dans chaque devis ou contrat.

Les prestations peuvent être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée.

Aucune durée d'engagement uniforme ne s'applique à l'ensemble des prestations de Captain Soluce.

Les modalités de renouvellement, de facturation, de préavis et de résiliation sont précisées dans les documents particuliers.

Toute reconduction tacite doit être expressément prévue.

Les règles impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Article 30 — Révision annuelle des prix professionnels

Les prix des contrats professionnels de prestations récurrentes comportant une clause d'indexation expressément acceptée peuvent être révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec révisé publié par la Fédération Syntec.

La révision est calculée selon la formule suivante :

P1 = P0 × (S1 / S0)

Avec :

  • P1 : prix révisé.
  • P0 : prix contractuel servant de référence à la révision.
  • S1 : dernier indice Syntec révisé publié et disponible au 31 décembre précédant la date de révision.
  • S0 : indice Syntec révisé servant de référence au prix P0.

Lors de la première révision, le prix de référence est celui défini dans le contrat et l'indice initial est celui indiqué dans le contrat ou déterminé selon la méthode expressément convenue.

Lors des révisions ultérieures, le prix et l'indice de référence sont ceux de la précédente révision.

La formule tient compte de l'évolution de l'indice à la hausse comme à la baisse.

La date de première application et les références nécessaires au calcul sont précisées dans les documents contractuels.

Captain Soluce informe le Client professionnel du prix révisé et des indices utilisés, avant ou lors de sa mise en application.

En cas de disparition de l'indice, les parties recherchent un indice de substitution pertinent, dans le respect des règles légales applicables.

Cette clause ne s'applique pas automatiquement aux consommateurs.

Article 31 — Évolution du périmètre des services

Toute modification significative du parc informatique, du nombre d'utilisateurs, des sites ou des services couverts peut justifier une proposition de modification du contrat.

Captain Soluce informe le Client des conséquences opérationnelles et financières.

Lorsque la modification entraîne des prestations ou charges supplémentaires, un devis ou avenant est soumis à l'acceptation du Client.

Aucune augmentation unilatérale ne peut être imposée en dehors des mécanismes légalement et contractuellement autorisés.

Article 32 — Suspension et résiliation

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre l'autre partie en demeure de remédier au manquement.

Sauf cas particulier justifiant légalement une autre procédure, la mise en demeure fixe un délai de trente jours pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation, le contrat peut être résolu ou résilié conformément au droit applicable.

Captain Soluce peut suspendre un service lorsque cette mesure est légalement justifiée, notamment par un impayé persistant ou un risque grave pour la sécurité informatique.

La suspension doit être proportionnée.

Sauf urgence ou impossibilité légale, le Client en est préalablement informé.

Article 33 — Réversibilité et fin de contrat

À la fin d'une prestation de maintenance, d'administration, d'infogérance ou de sauvegarde, Captain Soluce coopère à une cessation ordonnée des services.

Selon le périmètre effectivement couvert, la réversibilité normale comprend notamment :

  • La restitution des identifiants et accès administrateur appartenant au Client ou nécessaires à la reprise de ses systèmes.
  • La remise de la documentation technique existante due contractuellement.
  • La restitution ou la mise à disposition des configurations appartenant au Client.
  • L'export des données du Client dans les conditions contractuellement prévues.
  • La suppression ou la révocation des accès de Captain Soluce devenus inutiles.
  • Les informations nécessaires à la continuité des opérations.

La restitution ordinaire des éléments déjà dus au Client ne fait pas l'objet de frais supplémentaires non prévus.

Les opérations exceptionnelles ou imprévues, notamment les migrations complexes, transformations de formats, reconfigurations ou accompagnements supplémentaires, peuvent faire l'objet d'un devis.

Ces prestations complémentaires ne sont engagées qu'après acceptation.

Les droits légaux de récupération, de restitution, de portabilité et de changement de fournisseur de services de traitement de données demeurent préservés.

Les données personnelles sont restituées ou supprimées selon les obligations contractuelles et légales applicables, notamment celles du RGPD.

Article 34 — Propriété intellectuelle

Les logiciels, méthodes, modèles, outils, documentations génériques et savoir-faire préexistants demeurent la propriété de Captain Soluce ou de leurs titulaires.

Les droits d'utilisation des livrables sont déterminés dans le contrat.

Toute cession de propriété intellectuelle doit être expressément convenue et satisfaire aux exigences légales applicables.

Les données du Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Article 35 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation concerne notamment les informations commerciales, techniques, financières et stratégiques.

Elle subsiste pendant trois ans après la fin du contrat, sous réserve des protections légales plus longues applicables.

Article 36 — Protection des données personnelles

Les parties respectent le Règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés.

Lorsque Captain Soluce agit en qualité de responsable du traitement, les informations relatives aux traitements concernés figurent dans sa politique de confidentialité :

https://www.captainsoluce.fr/rgpd

Lorsqu'elle agit comme sous-traitant pour le compte d'un Client, les parties concluent, si nécessaire, un accord conforme à l'article 28 du RGPD.

Cet accord précise notamment les traitements, finalités, instructions, mesures de sécurité, conditions de sous-traitance, assistance et modalités de fin de contrat.

Article 37 — Assurance professionnelle

Captain Soluce déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités dans les limites, conditions et exclusions de son contrat d'assurance.

Une attestation peut être communiquée dans les conditions appropriées, notamment lorsque cela est contractuellement nécessaire.

La souscription d'une assurance ne modifie pas les responsabilités légales ou contractuelles des parties.

Aucune garantie d'assurance cyber spécifique n'est déclarée comme souscrite au titre des présentes CGV.

Les limites contractuelles de responsabilité ne doivent pas être interprétées comme correspondant nécessairement aux montants garantis par l'assureur.

Article 38 — Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable.

Aucune stipulation ne peut exclure une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite.

Les limitations ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle.

38.1 — Clients professionnels

Sous réserve des dispositions légales applicables, la responsabilité contractuelle de Captain Soluce est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement imputable à celle-ci.

Sauf conditions particulières valablement convenues, sa responsabilité cumulée au titre d'un contrat peut être plafonnée au montant HT payé ou dû au titre des prestations concernées pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour une prestation ponctuelle, ce plafond correspond au prix HT de la prestation concernée.

Ce plafonnement ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel imputable à Captain Soluce ou dans toute autre hypothèse où une limitation serait légalement interdite ou priverait une obligation essentielle de sa substance.

Les pertes de données, incidents de sécurité et indisponibilités sont appréciés selon le périmètre contractuel, les obligations souscrites, les éventuels manquements et le lien de causalité.

38.2 — Consommateurs

Les limitations de responsabilité ne réduisent pas les droits et recours impératifs des consommateurs.

Article 39 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution directement causée par un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Un incident informatique, une cyberattaque ou une défaillance de fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Les conséquences de l'empêchement sont déterminées conformément à la loi.

PARTIE IV — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

Article 40 — Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur bénéficie d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Pour les biens, le délai court en principe à compter de leur réception.

Pour les services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer sa rétractation par une déclaration écrite non équivoque ou au moyen du formulaire annexé.

Adresse de rétractation et de retour :

CAPTAIN SOLUCE

32 rue du Pont de la Ville

80132 Caours — France

Courriel : contact@captainsoluce.fr

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours après la notification de sa rétractation pour renvoyer les biens.

Les frais directs de retour peuvent rester à sa charge lorsqu'il en a été préalablement informé, sauf disposition légale ou engagement contraire.

Les remboursements sont effectués conformément aux articles L. 221-24 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque la loi le permet, le remboursement d'une vente de biens peut être différé jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve d'expédition.

Le consommateur ne peut être tenu responsable que d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, Captain Soluce met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant l'exercice du droit de rétractation pendant le délai légal.

Les exceptions prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation s'appliquent dans leurs conditions strictes, notamment pour certains biens personnalisés, logiciels descellés, contenus numériques et services intégralement exécutés.

Article 41 — Prestations commencées pendant le délai de rétractation

Lorsqu'un consommateur demande le commencement d'une prestation avant l'expiration du délai légal, Captain Soluce recueille sa demande expresse dans les conditions légales.

Les conséquences financières d'une éventuelle rétractation sont déterminées conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être perdu du seul fait du commencement de la prestation.

Lorsque la prestation est intégralement exécutée dans le délai, la perte du droit de rétractation suppose le respect de toutes les conditions légales applicables.

Article 42 — Garanties légales des biens

Captain Soluce est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer un défaut de conformité.

Cette garantie s'applique aux matériels neufs, d'occasion et reconditionnés, selon les règles légalement applicables à chaque catégorie.

Les règles relatives à la présomption d'antériorité du défaut et à la charge de la preuve sont celles prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie commerciale d'un fabricant ou une extension de garantie payante ne remplace pas les garanties légales.

Encadré réglementaire à intégrer avant publication :

Le modèle officiel complet de l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A relative à la vente de biens, doit être reproduit dans cette section.

Texte officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314

Article 43 — Garanties des contenus et services numériques

Les contenus et services numériques vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment celles des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Les obligations de conformité et de mises à jour sont déterminées selon la nature du contrat et les dispositions légales.

Les encadrés réglementaires applicables aux fournitures ponctuelles ou continues doivent être intégrés aux conditions contractuelles lorsque les offres concernées relèvent des articles D. 211-3 et D. 211-4.

Article 44 — Service après-vente et garanties

Les demandes de garantie ou de service après-vente peuvent être adressées à :

CAPTAIN SOLUCE — Service SAV

32 rue du Pont de la Ville

80132 Caours — France

contact@captainsoluce.fr

Téléphone : +33 (0)3 60 21 30 00

Les retours relevant des garanties légales sont traités conformément aux obligations du vendeur, notamment en matière de gratuité.

Les interventions hors garantie font l'objet d'un devis lorsqu'une prestation payante est proposée.

Article 45 — Reconduction et résiliation des contrats de consommation

La durée des contrats est définie dans les conditions particulières.

Lorsque les contrats de services comportent une clause de reconduction tacite, Captain Soluce respecte les obligations d'information prévues par le Code de la consommation.

Les modifications tarifaires ou contractuelles sont effectuées conformément aux dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Lorsque la réglementation l'impose, le consommateur dispose d'une fonctionnalité gratuite de résiliation électronique.

Article 46 — Reprise et recyclage des équipements

Captain Soluce respecte les obligations applicables à la collecte et à la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Lorsque la réglementation prévoit la reprise gratuite d'un équipement usagé, les modalités correspondantes sont communiquées au Client.

Les informations environnementales légalement exigées sont mises à disposition dans les conditions applicables.

Article 47 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

CAPTAIN SOLUCE

32 rue du Pont de la Ville

80132 Caours — France

contact@captainsoluce.fr

Téléphone : +33 (0)3 60 21 30 00

Captain Soluce examine les demandes et recherche une résolution amiable adaptée.

Aucun délai contractuel de réclamation ne peut priver le consommateur d'une garantie ou d'un recours impératif.

Article 48 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions légales.

Après avoir adressé une réclamation écrite à Captain Soluce, le consommateur peut saisir le médiateur compétent si le litige n'a pas été résolu.

Le médiateur désigné est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris — France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Courriel de déclaration de litige : declarer-un-litige@cm2c.net

La médiation est gratuite pour le consommateur dans les conditions légales.

Elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir une juridiction compétente.

Article 49 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Exclusivement lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant et sous réserve des conditions de validité prévues par l'article 48 du Code de procédure civile, compétence territoriale est attribuée au tribunal de commerce d'Amiens, sauf compétence impérative contraire.

Cette clause n'est pas opposable aux consommateurs ni aux Clients pour lesquels une telle dérogation n'est pas légalement admise.

Article 50 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister.

Les CGV sont complétées, le cas échéant, par les contrats particuliers, annexes techniques et accords relatifs aux données personnelles.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

CAPTAIN SOLUCE

32 rue du Pont de la Ville

80132 Caours — France

contact@captainsoluce.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation de services ci-dessous.

Produit ou service :

....................................................................

Numéro de commande :

....................................................................

Commandé le :

....................................................................

Reçu le (si applicable) :

....................................................................

Nom du consommateur :

....................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................

Date :

....................................................................

Signature (uniquement si notification sur papier) :

....................................................................

ANNEXE 2 — EXÉCUTION ANTICIPÉE D'UNE PRESTATION

Lorsqu'une prestation doit commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation, Captain Soluce recueille distinctement, lorsque la loi l'exige :

Demande expresse du consommateur

« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation. »

Reconnaissance relative à la perte du droit

« Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration de ce délai et que toutes les conditions légales sont réunies. »

Ces déclarations sont recueillies conformément aux formes et conditions légales.

ANNEXE 3 — MENTIONS À PRÉCISER DANS LES CONTRATS RÉCURRENTS

Les devis et contrats de maintenance, d'administration, de supervision, de sauvegarde et autres services récurrents précisent, selon les besoins :

  • Le périmètre technique couvert.
  • Les équipements et utilisateurs concernés.
  • Les horaires de couverture.
  • Les engagements SLA éventuels.
  • Les modalités de déclaration des incidents.
  • Le périmètre géographique des interventions.
  • Les modalités de facturation.
  • La durée d'engagement.
  • Les modalités d'indexation lorsqu'elles sont applicables.
  • Les conditions de renouvellement et de résiliation.
  • Les autorisations éventuelles d'achat de matériels.
  • Les modalités de restitution et de réversibilité.

Les conditions particulières complètent les présentes CGV sans déroger aux dispositions légales impératives.

Fin des Conditions générales de vente et de prestations de services de Captain Soluce.

Version 2.0 — 6 novembre 2026

La durée applicable est exclusivement celle définie dans le devis, le bon de commande ou le contrat particulier accepté.

Fin des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services — Captain Soluce.

Version du 4 novembre 2026.