1 - Définitions.
Le présent contrat définit les conditions générales de vente sur la prestation, la fourniture de services et la vente de matériel par Captain Soluce.
Captain Soluce se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante :
"Client" : signifie l'entité qui commande des services à la société Captain Soluce et identifié dans le Devis.
"Contrat" : signifie ensemble, le Devis, les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :
• Le « Devis » désigne l’accord des volontés afférent au Service commandé par le Client et accepté par Captain Soluce.
• Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions ;
• Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la description du Service concerné.
"Frais Initiaux" signifie les frais dus par le Client lié à la mise en place du Service et déterminés dans le Devis spécifique applicable ci-joint.
"Redevances Mensuelles" : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées dans le Devis spécifique applicable.
"Frais d'Utilisation" : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation des Services » comme prévu dans le Devis spécifique applicable.
"Services" : signifie un service fourni par la société Captain Soluce, tel que défini par les Conditions Particulières et le Devis signés par le Client.
2 - Vente de matériel / Prestation de service / Fourniture de service.
2.1 - Les devis ou propositions commerciales faîtes par la société Captain Soluce ne seront considérées comme un engagement définitif de la société Captain Soluce qu'après confirmation écrite de sa part.
De même les devis et propositions commerciales ne seront validés qu'après réception d'un Devis ou devis signé par le Client ainsi que l’acceptation des conditions générales et des conditions particulières s’il y a lieu.
La société Captain Soluce s’engage à fournir le matériel, la prestation de services ou/et la fourniture de services conformément au Devis et aux dispositions décrites dans les conditions particulières.
La société Captain Soluce se réserve le droit de modifier un service à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du service par le Client.
2.2 - Le délai de livraison du matériel est donné à titre indicatif. Aucune annulation n'est susceptible d'intervenir pour retard de livraison.
Son dépassement ne pourra alors pas donner droit à des dommages intérêts au profit du Client, sauf cas exceptionnels.
Le Client supportera tous les frais d'emballage, chargements et déchargement, transport et assurance de ceux-ci à partir de la mise à disposition de ceux-ci.
Il appartient au Client de procéder à toutes vérifications utiles lors de la livraison, et, en cas de perte, vol, avarie, d'exercer son recours contre le transporteur des produits.
Le remplacement des marchandises détériorées ne saurait être envisagé si des réserves n'ont pas été faites par le Client auprès du transporteur.
Toute réserve éventuelle relative à la livraison doit être portée sur le bon de livraison et confirmée auprès du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison.
À défaut aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.
2.3 - En contrepartie de la vente de matériel par la société Captain Soluce, le Client devra lui payer les redevances et frais propres à la commande.
2.4 - Toute réclamation pour être valable, doit être présentée à notre société dans les huit jours après réception de la marchandise par lettre recommandée.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable et écrite de la société. Toute marchandise retournée selon ces règles doit être dans l'état où nous l'avons livrée nous-mêmes.
2.5 - La société Captain Soluce exécute les prestations conformément aux règles de l'art de sa profession et utilise ses propres méthodes de travail (méthodes d'analyse, de conception, etc..).
Pendant toute la durée d'exécution des prestations, le CLIENT collabore d'une manière permanente avec Captain Soluce.
Il est tenu notamment :
• De communiquer à Captain Soluce toutes les informations relatives aux prestations
• De mettre à disposition de Captain Soluce toutes les ressources nécessaires à l'exécution des services (local, bureau, ligne téléphonique, équipements informatiques ...)
• De mettre le responsable de Captain Soluce en rapport avec toutes les personnes de l'entreprise du CLIENT, concernées par le problème étudié ou détenant sur ce problème une expérience ou des informations particulières
• D’examiner avec une très grande attention et de valider dans les délais impartis les documents et livrables qui lui sont remis.
Le CLIENT devra prendre toute mesure de sauvegarde et de conservation en vue de permettre la reconstitution par ses propres moyens des programmes et données détruites ou endommagées pour quelque cause que ce soit.
La société Captain Soluce s'efforce de respecter les délais mentionnés dans sa proposition. En cas de retard, Captain Soluce et le CLIENT conviendront des mesures adéquates à prendre.
3 - Durée.
3.1 - La durée initiale d’un Service est mentionnée dans le Devis. La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.
3.2 - À l'expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).
3.3 - Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.4 - Par ailleurs, le Client pourra également demander à la société Captain Soluce de cesser à tout moment la fourniture d'un Service, sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours.
En cas de Résiliation Anticipée, le Client s'engage à payer à la société Captain Soluce tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Particulières.
Le Client s'engage à payer les Frais de Résiliation Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification à la société Captain Soluce.
4 - Paiement.
4.1 - Acompte : La société Captain Soluce se réserve le droit de demander au Client de lui verser un acompte payable au jour de l'acceptation de la commande.
Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager de la commande.
4.2 - Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d'échéance ultérieure, déterminée par le Devis.
4.3 - Mode de paiement : par virement ou chèque ou prélèvement.
4.4 - En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l'Article 6.2 et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat de revente et/ou des Services, la société Captain Soluce pourra exiger le paiement d'intérêts de retard journaliers.
Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées.
Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points.
Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.
4.5 - Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par la société Captain Soluce et à condition que le Client :
• paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;
• adresse par écrit à la société Captain Soluce sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ;
• coopère avec la société Captain Soluce afin de résoudre rapidement la contestation contestation ; et
• s'engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d'accord, à sa nouvelle date d'échéance, c'est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.
4.6 - Conditions d'escompte : 0.3% par mois en cas de règlement anticipé.
4.7 - Toute réclamation du Client relative à une facture devra être formulée auprès de la société Captain Soluce dans les 8 jours à compter de la réception de la facture concernée.
À défaut aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
4.8 - Dans le cas où la carence du Client nous contraindrait à confier à un service contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société, celles-ci se trouveraient majorées d'une indemnité fixée à 12% de leur montant total T.T.C. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1225 et 1152 du code civil.
5 - Revente / Cession.
5.1 - Le matériel livré reste la propriété exclusive de Captain Soluce jusqu'au règlement complet de la totalité du matériel.
A défaut de paiement à échéance, Captain Soluce pourra revendiquer les produits par tout moyen approprié.
Le Client ne pourra donner en gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera pas saisir avant d'avoir effectué leur entier règlement.
5.2 - Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.
5.3 - La société Captain Soluce pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) surveiller l'utilisation d'un Service (et divulguer ou autrement utiliser l'information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de :
• se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable,
• s'assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu'il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation,
• protéger l'intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications de la société Captain Soluce, et
• fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.
5.4 - Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs).
Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.
6 - Limitation de responsabilité.
6.1 - Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants :
• fait du prince
• perturbations météorologiques exceptionnelles
• conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés
• absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie
• décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente
• guerre, troubles publics
• actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications
• événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs du Prestataire.
6.2 - Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité.
En cas de défaillance de son Service, le Prestataire notifiera au Client la défaillance en cause, en l'informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.
6.3 - Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.
6.4 - Les PARTIES conviennent que la responsabilité de Captain Soluce ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée.
D'un commun accord entre les PARTIES, la responsabilité de Captain Soluce ne pourra être engagée pour les dommages indirects tels que les préjudices commerciaux, pertes d'exploitation, manque à gagner et les dommages survenus dans le cadre de ses prestations aux fichiers, données, programmes ou tout autre document manuel ou informatisé du CLIENT.
En aucun cas, l'éventuelle responsabilité financière de Captain Soluce, si elle venait à être déterminée ne saurait excéder les sommes payées par le CLIENT pour la prestation ayant motivée la responsabilité, et dans la limite de 30% des sommes réglées par le CLIENT à la date de détermination de ladite responsabilité, pour tous autres projets en cours.
Chaque partie sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des prestations, tels qu’inondation, panne d'énergie, incendie, intempérie, perturbation des moyens de transport, grèves, virus, modifications à caractère légal ou réglementaire ayant une incidence sur les prestations.
Lorsque qu'un cas de force majeure suspend pendant plus de trois mois sans interruption l'exécution de tout ou partie de la prestation, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande pour la partie de la prestation ainsi suspendue. À défaut de paiement à échéance, Captain Soluce pourra revendiquer les produits par tout moyen approprié.
Le Client ne pourra donner en gage les produits ni en transférer la propriété et ne les laissera pas saisir avant d'avoir effectué leur entier règlement.
7 - Résiliation
7.1 - En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la commande 30 jours après réception d'une mise en demeure par recommandé A.R. d'avoir à remédier à la défaillance constatée restée infructueuse.
7.2 - En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause 6 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.
7.3 - Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les huit (8) jours suivant l’envoi de la Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation, prononcer la résiliation du Contrat de revente unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer.
Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la Notification de résiliation.
7.4 - Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie, immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre
• une procédure de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ;
• une procédure d’aide aux entreprises en difficulté ;
• une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.
7.5 - Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saura être considéré comme une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.
7.6 - L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.
Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 10, le Prestataire pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.
8 - Suspension du service.
8.1 - La société Captain Soluce pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services pour l'un des besoins suivants :
• se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
• éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plateforme de la société Captain Soluce ;
• éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de la société Captain Soluce, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service ».
• éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dûs ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par la société Captain Soluce.
• En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 7 ci-dessus.
8.2 - La société Captain Soluce s'engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service et qu'il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service.
Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, la société Captain Soluce pourra résilier de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire.
Dans ce cas, la société Captain Soluce pourra (sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.
8.3 - Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.
8.4 - Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser la société Captain Soluce de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre, sauf en cas d’inexécution par la société Captain Soluce de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant :
• d'une Mauvaise Utilisation du Service,
• de l'utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par Captain Soluce,
• du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
• du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.
9 -Propriété intellectuelle.
9.1 - Sauf stipulation expresse contraire, les documents, programmes, schémas, utilisés par Captain Soluce dans le cadre de sa prestation et/ou développés spécifiquement par Captain Soluce, restent la propriété intellectuelle de Captain Soluce conformément à la loi du 11 mars 1957.
Le CLIENT acquiert un droit d'utilisation pour une durée indéterminée du résultat des prestations de Captain Soluce.
Dans le cas où ce résultat intégrerait des progiciels de Captain Soluce ou de tiers, le CLIENT, qui devra s'être acquitté régulièrement des droits de licence correspondants, est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux droits d'utilisation couvrant ces progiciels.
9.2 - Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à la société Captain Soluce restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.
10 - Protection des données personnelles.
Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service.
En signant le présent Contrat, chacune des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables.
Chacune des Parties s’engage à respecter la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles. Les parties reconnaissent avoir pris en compte que les informations recueillies sur le site www.captainsoluce.fr sont détaillées à la page
Confidentialité
11 - Loi applicable et juridictions compétentes.
11.1 - Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.
11.2 - A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Abbeville.